Conditions générales de vente :

Introduction :

Conditions générales de vente des produits vendus sur Meublesetmoi.fr

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Meublesetmoi.fr pour le marchand "MONMATELAS.NET" dénommé sur le site "https://meublesetmoi.fr" au capital de 1000 € dont le siège est situé à 26240 St Vallier -  France - et immatriculé sous le numéro Siret : 901 477 919

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Meubles&moi peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://meublesetmoi.fr.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site https://meublesetmoi.fr est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez donc à respecter ces conditions.

Validation de commande :

Il est rappelé que le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet. Toute commande validée par le client, par son "clic" ou par son accord par téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Informations sur nos produits :

Meubles&moi apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant le produits et ce, dans la limite des techniques et dans le respect des meilleurs standard du marché. Les photographies, textes, détails et dimensions décrivant les produits ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Meubles&moi ou de ses partenaires ne pourra être engagée. Des changements d'ordre technique sont toujours possibles afin de parfaire le produit. Les meubles, ayant des origines Européennes différentes, 

Prix :

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros (€) et toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison et garanties supplémentaires et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est toujours le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi. Les prix barrés sont soit des prix de vente conseillés par nos fournisseurs, soit des prix de vente moyens remarqués chez différents concurrents. Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue (par exemple: déstockage).

N.B.: Les offres promotionnelles ou remises offertes ne sont valables que pour de nouvelles commandes ! Le prix total indiqué sur la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention, d'emballage et de conservation du ou des produit(s), les frais de transport et de mise en service et la garantie du ou des produit(s).

Disponibilité :

Meubles&Moi possède un stock tampon de références en France mais la majorité des nombreuses références proposées se trouvent chez nos fournisseurs partenaires. L'un et l'autre ne sont jamais à l'abri d'une rupture de stock passagère. Vous noterez donc que nous honorerons votre commande dans la limite des stocks disponibles ou si nous ne pouvons honorer votre commande dans les délais imparties nous vous proposerons une solution de compensation de produit , si possible en sur classement.

Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. La responsabilité de Meubles&moi ne serait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et/ou intérêts pour le client en cas d'indisponibilité du produit. En revanche, Meubles&moi s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix. Si le client opte pour le remboursement, Meubles&moi  remboursera le client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle Meubles&moi aura informé le client de l'indisponibilité du produit. Les délais d'approvisionnement sont en fonction des fournisseurs et peuvent varier entre 5 à 8 semaines pour les articles fabriqués sur mesure, comme les canapés par exemple. D'une manière générale nous faisons en sorte d'être approvisionnés une à deux fois par mois afin de limiter les délais d'acheminement.

Mode de livraison :

Tous les produits vendus sur https://meublesetmoi.fr font l'objet d'une livraison standard sur rendez-vous, au pied de l'immeuble ou au pas de porte, en France métropolitaine.

Vous pouvez également opter pour la livraison spécialisée, c'est-à-dire dans la pièce de votre choix (à l'étage) moyennant une participation aux frais de livraison suivant l'article commandé, le nombre d'étage à monter et la présence ou non d'un ascenseur. La livraison spécialisée fera l'œuvre d'un devis et de frais supplémentaires.

Quelle que soit la livraison choisie, standard ou spécialisée, Meubles&Moi vous proposera toujours une livraison de qualité, efficace et rapide et travaille avec des transporteurs professionnels réputés afin de pouvoir vous assurer une livraison dans des conditions optimales. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiqué lors de votre commande.  Meubles&Moi vous conseille vivement de vérifier l'adresse de livraison ainsi que tous les autres renseignements saisis au cours de votre commande (nom, prénom, coordonnées téléphoniques,...).

Dans le cadre d'une commande passée par téléphone auprès du Service Client, le client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller. Ces informations figurent sur le mail de confirmation de commande. Si vous n'avez pas reçu ce mail, il est possible que l'adresse e-mail saisie n'est pas correcte. N'hésitez donc pas à contacter notre Service Client pour lui faire part de ce problème.

Nos livraisons s'effectuent du Lundi au Vendredi sauf demande spéciale au préalable entraînant des frais supplémentaires et en fonction des agences de transports (toutes les agences ne peuvent pas livrer les week-ends).

N.B.: Dans le cas où une adresse de livraison incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l'objet à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturée et due avant cette réexpédition. C'est pourquoi nous vous conseillons toujours de bien relire votre confirmation de commande. Nous nous réservons également la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition.

Lorsque l'article est en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des trois éléments suivants: la prise en compte de votre paiement, la préparation de votre commande et la prise en charge des colis par le transporteur.

N.B.: les délais mentionnés ne sont qu'indicatifs. Il s'agit de délai moyens et non maximum. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué. Les centres de paiement bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Meubles&moi se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Soyez le plus précis possible. Il est préférable de noter "meuble cassé" que "colis cassé" car un colis peut être cassé mais la marchandise contenue peut être intacte…

Dans le cas où la vérification du colis ne pourrait pas se faire en présence du livreur (car trop pressé par exemple…), il faut impérativement faire apparaître sur le bon de livraison la mention "Marchandise non-vérifiée car livreur trop pressé" et nous faire parvenir dans les 72 heures un courrier précisant toutes les réserves détaillées. En l'absence de toute réserve, vous prenez le risque de vous placez dans la même situation qu'un client de mauvaise foi qui aurait endommagé lui-même le bien reçu. Ca sera votre parole contre celle du transporteur puisque vous ne vous êtes aménagé aucune preuve !

La livraison des marchandises implique la plupart du temps l'usage de palettes dites perdues. L'évacuation des déchets ( films plastiques, protections, palettes, etc...) ne pourront en aucun cas être reprises ni par le transporteur, ni par nous même. De fait il incombe au destinataire d'évacuer les déchets dans les centres de recyclages de proximité. Même en cas de problème lors de la livraison, nous conseillons TOUJOURS d'accepter les colis après avoir émis les réserves nécessaires sur le bon de livraison dans le but de diminuer au maximum le délai d'intervention de notre Service Après-Vente.

En cas de refus de livraison, le transporteur doit dans un premier temps mener une enquête interne afin de trouver où, quand et comment le ou les colis ont été abîmés avant de nous les retourner. Notre Service Après-Vente ne pourra commencer son intervention qu'une fois les colis de retour dans notre dépôt principal et quand on sait qu'une enquête et un retour peuvent parfois prendre plusieurs semaines… Alors que si vous acceptez les colis après avoir émis les réserves nécessaires, il vous suffit de nous faire parvenir des photos via l'onglet prévu à cet effet. Notre Service Après-Vente pourra commencer son intervention dans les 24 heurs après réception de vos photos! voir notre rubrique de conseils : conditions d'expéditions/livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur affecté sera en charge de prendre rendez vous avec le client en aucun cas, les services de Meubles&Moi n'interviendront dans ces modalités.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents .. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Retrait des produits en dépôt :

La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le client au moment de la commande en magasin ou de la confirmation par e-mail ou téléphone. Le client s’engage à retirer les produits à la date fixée. Dans l’hypothèse où le client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, Meubles&Moi adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au client (Point de départ),  Meubles&Moi se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le point de départ,  Meubles&Moi pourra disposer librement de tout produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables. Il est de la responsabilité du client de s’assurer du bon déroulement du chargement et du déchargement de la marchandise. Cette dernière doit être vérifiée et tout problème signalé AVANT chargement.

 Meubles&Moi contrôle et vérifie les articles avant la remise au client et l’informe d’une éventuelle avarie.  Meubles&Moi ne saurait être tenu pour responsable d’une avarie survenue après déballage, qui aurait pu être détecté au moment du contrôle (cela exclu un éventuel vice caché qui, par définition, ne pouvait être vu). Dans le cas d’un vice caché, la mise en œuvre de la garantie fabricant devra être mise en œuvre.

Livraison des produits :

Le client souscrit la prestation de livraison à domicile " devant porte" : le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits  : la livraison des produits se fait exclusivement devant la porte et en aucun cas dans les lieux désignés par le client , en étage, dans une pièce annexe etc. . Le client en garantie l’accessibilité.  En aucun cas, le client ne peux exiger une prestation supplémentaire non prévue à la commande (comme la mise en place dans une pièce choisie ou la montée à l 'étage )  Cette prestation sera refusée par le transporteur livreur . En aucun cas ce refus d'installation ou de mise en place peut faire l 'objet d'une annulation de vente par le client. En cas de refus , le client s 'expose a des frais de représentation supplémentaires.

Absence /mise en souffrance des produits

Le client est informé par notre service logistique de l 'envoi et de la mise a disposition chez notre transporteur des produits. Le transporteur contacte directement le client par téléphone pour prise de rendez vous. Si aucun retour, rappel ou validation de rendez vous n 'est faite au transporteur sous 5 jours par le client , la marchandise sera de facto en souffrance transport et nous sera renvoyée . Des frais de retour seront alors obligatoirement imputés au client ainsi que des frais de ré expédition. En aucun cas ces événements indépendant à notre volonté et à celle du transporteur , peuvent faire l 'objet d 'une annulation de commande.

Installation des Produits :

Si le client souscrit à la pose ou l'installation des produits livrés par Meubles&Moi par un tiers indépendant, professionnel ou non, en aucun cas Meubles&Moi ne serait tenu pour responsable de la dite exécution et ne pourrait à ce titre recevoir aucunes réclamations ou demande de dédommagement ou encore d'envoi de pièces supplémentaires relatives à la mauvaise exécution. Dans le même temps  Meubles&Moi n'est pas tenu de répondre directement à cet installateur , il appartient au client de contacter directement et lui même nos services. Meubles&Moi ne propose pas de prestations d'installation chez le client .

Modes de paiement :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Meubles&Moi met à votre disposition plusieurs modes de paiement sécurisé :

● PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES :

Paiement par carte bancaire à distance (Carte Bleue, Visa, MasterCard,...): Les transactions effectuées par téléphone avec un télé-conseillé par carte bancaire sont sécurisées en aucun cas un collaborateur de Meubles&Moi ne vous demandera votre code bancaire. Toutes les informations échangées par téléphone sont exactement les même qu'un achat télé crypté par net . Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées dans nos systèmes informatiques.

● Paiement en 3X, 4X ou en différé sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 02 81 60  (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici

 Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

https://www.floabank.fr/espace-partenaires/floa-pay-notre-banque

● Paiement en 10x sans frais par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA  :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. 

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Plus d’informations, cliquez ici

Exemple d’un achat de 965.31€ financé avec un crédit affecté (1) de 862.39€ : Apport de 102.92€ suivi de 9 mensualités (2) de 102.90€ au TAEG fixe de 18.85%, taux débiteur fixe de 17.40%. Montant total dû par l’emprunteur = 926.10€, dont 63.71€ de coût de crédit.                                              (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.                                                                      (2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement.

Conditions de taux en vigueur au 30/11/2023 susceptibles de variations.                                                                                                     

● PAIEMENT PAR CHÈQUES :

Payez par chèque :

Un email contenant notre adresse postale vous parviendra automatiquement lorsque vous choisirez cette option. Ce courrier devra contenir votre chèque ainsi qu'une copie de votre carte d'identité. En cas de paiement par chèque, la validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne se fera qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant dû sur notre compte bancaire.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus.

A défaut de paiement immédiat, ou de réception des fonds dans un délai de quinze (15) jours, la commande n’est pas prise en compte et MONMATELAS.NET pourra à tout moment annuler la commande.

● PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE :

Paiement par virement bancaire sécurisé :

Un email contenant nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement lorsque vous choisirez cette option. En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne se fera qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire, dont les coordonnées vous auront été spécifiées lors de la sélection de ce type de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant dû sur notre compte bancaire.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus.

A défaut de paiement immédiat, ou de réception des fonds dans un délai de quinze (15) jours, la commande n’est pas prise en compte et Meubles&moi pourra à tout moment annuler la commande.

● PAIEMENT EN ESPÈCES :

Paiement en espèce limité suivant la législation en vigueur possible et en enlèvement dépôt uniquement. Un reçu vous sera immédiatement fait accompagné de la facture.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).  Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

7.1 En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.

Droit de rétractation et annulation de commande :

LE CLIENT OU ACHETEUR PEUT TROUVER CI-APRÈS UN MODÈLE TYPE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION, LEQUEL EST ÉGALEMENT TÉLÉCHARGEABLE DIRECTEMENT EN CLIQUANT SUR LE LIEN AU BAS DE CETTE PAGE EN FORMAT PDF OU WORD.

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter de son achat conclu à distance conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés

à l'article L221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Le client voudra bien considérer les dispositions de l’article L 221-19

du Code de la consommation qui dispose que :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Et celles de l’article L 221-21 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Le client doit savoir aussi qu’en vertu des dispositions de l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L 221-21 pèse sur lui.

En l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 et à l’article R 221-1 du Code de la consommation ci-après, un modèle de formulaire de rétraction en annexe aux présentes est mis à disposition du client ou acheteur ; lequel peut également le télécharger sur le site www. monmatelas.net .

Ce formulaire est, en cas de rétractation à compléter, et renvoyer par courrier 

 

DROIT DE RETRACTION EN CAS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE DE CRÉDIT

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter dans ce cas conformément aux dispositions qui suivent :

Article L312-18 :

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

Article L312-19 :

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

Article L312-20 :

Le délai mentionné à l'article L 312-19  court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

Article L312-21 : 
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article L312-22 :

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Article L312-23 :
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Article L312-24 :

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. 
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Article L312-25 :

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L312-26 :
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Article L312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

 

 

 

Article L312-47 :

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. 
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. 
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L312-48 :

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

 

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

N.B.: Toute demande de retour parvenant à Meubles&Moi après le terme de ce délai pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée! Vous devez donc, dans ce délai, Nous informer de cette demande de retour et un bon vous sera transmis. Après réception de cette demande, un de nos transporteurs vous contactera pour fixer un rendez-vous afin d'effectuer la reprise de votre marchandise. Meubles&Moi s'engage à vous rembourser votre commande dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation et ce, uniquement par virement bancaire : Nous ne gardons aucunes traces bancaire à la commande. La procédure de remboursement pour être réputée complète doit être envoyée par courrier et accompagnée d'un RIB. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces 2 éléments - La date légale du délais de remboursement sera effective à la date de remise par le client du dossier complet (lettre + rib)   . Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, sans aucune trace d'utilisation ou montage et complets (emballage d'origine, accessoires, notice,...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client seront remboursés en fonction de leur état. Meubles&Moi ne sera pas tenu pour responsable en cas d'avarie transport "retour" dans ce cas seul et unique, une demande de dédommagement du transporteur sera faite en nom de Meubles&Moi  , le client sera remboursé immédiatement à réception par Meubles&Moi du dédommagement du dit transporteur. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de notre siège. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour  la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du Client (article sur mesure, mesure hors-standard, coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales). De plus, par mesure d'hygiène, aucun matelas, sur-matelas, protège-matelas, couette ou oreiller ne pourra être repris ainsi que les cuisines ou salles de bains pou tous meubles sur mesures ou avec revêtement spécifique, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu'ils puissent être re commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

 En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article , et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 13.1, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Meubles&Moi pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client. 8.2  Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée en cas de force majeur (Voir alinea 14)

Garanties :

Indépendamment des services contractuels consentis dans les présentes Conditions Générales de Vente, tout notre matériel vendu est neuf et bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions suivantes: Article L. 211-4 (Code de la Consommation) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Article L. 211-5 (Code de la Consommation) Pour être conforme au contrat le bien doit:

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par la vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheter, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 (Code de la Consommation) L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien. Article 1641 (Code Civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu qui la rend impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donner qu'un moindre prix s'il les avait connus. Article 1648 (Code Civil) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les frais de renvoi du ou des articles sont à la charge de Meubles&Moi Sauf disposition contraire signalée dans la description du produit, le Client bénéficie d'une garantie constructeur contre la non-conformité des produits vendus pendant une durée d'un an à compter de la date de son achat, sous réserve qu'ils soient signalés à Meubles&Moi dès leur apparition et décrits précisément notamment avec l'envoi de photographies à notre Service Après-Vente.

Cette garantie porte sur les pièces uniquement et ne vous sera accordée qu'aux conditions cumulatives suivantes: La conformité dont vous vous prévalez ne résulte pas:

- d'une utilisation anormale ou non conforme

- d'une usure ou d'un vieillissement normal

- d'une modification du produit de votre fait ou d'un tiers

- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe

- d'une utilisation non-conforme au mode d'emploi

- d'une utilisation non conforme d'un support ou d'un choix de fixation inadéquat (concernant les lits escamotables, le client doit s'assurer que le sol soit plan, que le mur receveur soit habilité et de force suffisante à recevoir la charge supposée et à utiliser des fixations adaptées à la typologie du mur) Dans le cas où la non-conformité est avérée et les conditions susvisées remplies, Meubles&Moi s'engage à remplacer la pièce défectueuse ou à la réparer. La non-conformité est avérée dans les cas suivants:

- Le bien ne correspond pas à celui commandé

- Le bien ne fonctionne pas correctement

- Le bien est totalement différent de la photo du produit ou son descriptif observés sur le Site

- L'usure ou la détérioration anormale du bien (ne résultant pas de l'entreposage du bien dans un environnement impropre à sa conservation ou à son utilisation). Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Service Après Vente :

Le service après vente tient particulièrement à satisfaire ses slients et met à leur disposition un Service Après-Vente rapide et efficace joignable grâce à un mail direct et rapide : servicesav@meublesetmoi.fr Pour toute demande d'intervention de notre Service Après-Vente, nous vous demandons sur ce mail de : Indiquer clairement Nom, prénom et adresse complète - téléphone - Numéro de commande  -  Merci d'y ajouter des photos que nous puissions évaluer précisément les dégâts et trouver la solution idéale. Meubles&Moi n'acceptera aucun S.A.V. sans photos représentatives à l'appui. Le fait de remplacer ou réparer un produit ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie. N.B.: la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'article (par exemple: accident, choc,...) ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non-conforme aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'article. Le délai d'intervention de notre Service Après-Vente dépend inévitablement de l'article sur lequel il doit intervenir. Généralement, il faut prendre en compte le délai de livraison initialement annoncé pour le dit article.

Par exemple: si l'article est livré sous un délai moyen de "3 à 4 semaines", le délai pour l'envoi d'une planche de ce même meuble en S.A.V. sera approximativement identique dans la mesure où le processus sera exactement le même: acheminement au dépôt principal, examen, emballage, expédition,... Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de Meubles&Moi et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, à l'adresse mentionnée sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu non-conforme ou défectueux, le prix du dit Produit sera remboursé au client.

Litiges et responsabilités :

Nous sommes toujours à l'écoute de nos Clients pour tenter de résoudre les éventuels problèmes techniques, de livraison ou de Service Après-Vente. Les meilleurs solutions sont trouvées en communiquant. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Toutefois, nous vous rappelons que le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à Meubles&Moilors de sa commande et notamment l'adresse de livraison.

Le Client est également responsable des renseignements qu'il aura fourni lors de son inscription et à la commande. Le choix et l'achat d'un produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit(s) commandé(s), adresses de facturation et de livraison, coordonnées téléphoniques,...). Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du Service Client, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom, prénom, produit(s) commandé(s), adresse de facturation et de livraison, coordonnées téléphoniques,...). Ces informations figurent sur le mail de confirmation de commande. Meubles&Moi ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni les conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande validée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison!

Meubles&Moi ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, Meubles&Moi retirerait le produit de la vente dans les plus brefs délais. L'impossibilité totale ou partielle de livrer les produits ne peut engager la responsabilité de Meubles&Moi ni donner lieu à aucun dédommagement. 11.3 La responsabilité de Meubles&Moi ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès de notre transporteur sera réalisée. Si le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse inverse, si le produit n'était plus disponible dans notre dépôt principal, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié. 11.4 Meubles&Moi ne saurait être tenu responsable de toute perte de données ou de fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. En cas de litige, Meubles&Moi s'engage à tenter de trouver une solution à l'amiable avec le Client. A défaut d'accord au bout d'un mois, chacune des parties pourra librement engager toute action légale. En cas de désaccord, seul le tribunal de Valence (26- Drôme) sera compétent. Le présent contrat est soumis au droit Français.

Protection des données personnelles :

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le bon traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garanties, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraintes aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. la loi "Informatique et Libertés" régie le traitement de vos informations ces données font l'objet d'un traitement informatique. Grâce à l'Espace Client, vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Meubles&Moi afin de savoir quelles sont les informations dont nous disposons sur vous. Vous pouvez à tout moment modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires,... peuvent vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques de notre part à tout moment en envoyant un mail en retour à Meubles&Moi  est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Meubles&Moi et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par MONMATELAS.NET et sont reconnus par la qualité de leurs produits et services. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Propriété intellectuelle :

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, photos, libellés, marques, images,...) est protégé au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à l'autorisation préalable expresse et écrite de Meubles&Moi Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois Française et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright! MONMATELAS.NET ne peux vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée et sévèrement punie par le Code de la Propriété Intellectuelle. Meubles&Moi ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétré à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Force Majeure :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Dans un cas considéré comme force majeur (grève, conflit du travail, troubles sociaux, épidémie, pandémie, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, etc...) aucune annulation de commande ne pourra être retenue.

Nullité et modification de contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause limitative de responsabilité :

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1500 euros (mille cinq cent euros) Clause classique limitative de responsabilité

Droit Applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Reserve de propriété et transfert de risque :

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») pourra être résolu par Meubles&Moi de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison. Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Loi et attribution de compétence - Médiation : 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Meublesetmoi.fr adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD- BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Meublesetmoi.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE

Adhérant éco-participation et numéro d'indentification unique :

L’éco-participation ou éco-part est une contribution obligatoire :

- qui s’applique sur le prix de chaque meuble, matelas, objet mobilier de décoration, couette et oreiller neuf ;

- et permet de financer la collecte, le tri, le recyclage et/ou la valorisation énergétique de ces produits usagés.

Cette contribution est calculée, en effet selon un barème communiqué par Éco-Mobilier éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’État, auquel elle est intégralement reversée par notre société. Organisme, qui a pour la mission d’organiser et de développer la collecte de ces produits, pour assurer leur valorisation en fin de vie et promouvoir leur réemploi et leur réutilisation (se reporter à son site www.eco-mobilier.fr, pour en savoir plus).

C’est pourquoi, pour chaque produit vendu en magasin ou sur le site, une éco-participation ou éco-part, est collectée par notre société puis reversée à Éco-Mobilier. Vous pourrez constater à ce sujet que le montant en € de l’Éco-participation ou Éco-part figure sur l’étiquette du prix de vente, se rapportant à chaque produit à la vente (montant du prix de vente dont le montant de l’éco-participation). Le client ou consommateur peut trouver aussi ces informations dans un affichage dédié à l’Eco-Participation dans notre magasin.

Meubles&moi.fr est enregistré sous le nom de la société Monmatelas.net au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR304128_10XKIC.

Ce numéro garantit que Meubles&moi.fr, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article  L541–10–6 du Code de l’Environnement. 

Meubles&moi.fr est enregistré sous le nom de la société Monmatelas.net au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’emballage sous le numéro FR304128_01RDVT.

Reprise du mobilier usagé :

Le client est informé qu’il a la possibilité de demander la reprise de son produit usagé lors de son achat, en magasin ou en faisant son achat par le site internet de Monmatelas.net.

Pour que la demande de reprise du client soit acceptée, il faut que :

- sa demande de reprise du produit usagé soit faite à l’occasion de la commande du produit envisagé, soit au téléphone après demande auprès d'un conseiller de MonMatelas.net qui cochera une case lors de la passation du bon de commande sur l’ordinateur de l’entreprise, soit en cochant la case dédiée lors de la commande sur le site en passant par son propre ordinateur ou autre moyen multimédia; étant entendu qu’aucune demande portant sur la reprise du produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat, ne pourra être prise en compte ;

- le produit usagé, objet de la reprise, soit du même type ou de même nature et de dimensions équivalentes que celui qui va faire l’objet de l’achat ;

- le produit usagé à reprendre soit au préalable démonté par le client de toutes ses parties démontables et mis à disposition en le rendant accessible au prestataire de MonMatelas.net (transporteur), chargé de la livraison du produit acheté, au lieu et au jour de livraison prévus sur le bon de livraison ;

- le produit objet de la reprise soit sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison, qui pourra si ce n’est pas le cas, refuser la reprise, de même qu’il peut refuser la reprise si une des autres conditions ne sont pas remplies ; Le client est par ailleurs informé que si son produit usagé est transportable sans équipement, il peut consulter, le site internet d’Eco-mobilier pour donner son produit usagé, s’il est en état d’usage ou le jeter sans frais dans un conteneur ou une benne, adaptés, situés dans un point de collecte de proximité mis à sa disposition sans frais par l’éco-organisme tout comme les équipements individuels associés. 

Article L541-10-8 :

I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V) de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.

II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type.

III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.

V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.

A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article.

A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

Article R541-160 :

Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à Modifié par Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 3 partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants :

a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil. Celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ;

b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1, à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2. Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;

c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;

d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 : - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; - celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 000 m2 ;

e) S'agissant des cartouches de gaz combustible à usage unique, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente. Celles du I du même article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par livraison ;

f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 : - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; - les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.

g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.

Article R541-161 :

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la Création Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco- organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Article R541-162 :

« L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur. Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. »

Article R. 541-163 :

« L’utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible, et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s’assure que cette information est fournie à l’acheteur de manière visible, lisible, et facilement accessible préalablement à la conclusion de vente. »

Article R. 541-164 :

« Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suit e d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présent e un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, que les équipement s de protection, individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco -organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usa gé refusé des solutions alternatives de reprise. »

Article R541-165 :

« Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. »

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